Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 127.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des évaluateurs agréés du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. L’évaluateur agréé inscrit pour la première fois au tableau de l’Ordre après le 1er novembre est dispensé de l’obligation de formation continue jusqu’à la fin de l’année civile non écoulée pour la période de référence en cours.
En vig.: 2022-01-01
10. L’évaluateur agréé inscrit pour la première fois au tableau de l’Ordre après le 1er novembre est dispensé de l’obligation de formation continue jusqu’à la fin de l’année civile non écoulée pour la période de référence en cours.
